Article (Décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes)

Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes recrutés sous contrat à durée indéterminée en application des articles L. 673-8 et R. 673-8-15 du code de la santé publique.