Article (Décret no 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))

Par décision no 148081 du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 4 et 5 du décret no 93-768 du 29 mars 1993.