3.7. Suites à donner par les préfectures
Selon les différentes situations susceptibles de se produire, la préfecture prendra les mesures suivantes :
a) Un mois après la notification de l'IQF, si la préfecture n'est pas avertie par l'OMI du dépôt d'une demande d'aide à la réinsertion faite par l'étranger auprès de ses services, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables.
b) Au plus tard à l'expiration du délai d'un mois, la préfecture est informée par l'OMI du dépôt d'une demande de bénéfice d'aide à la réinsertion : dans ce cas, la préfecture sursoit à la reconduite, dans l'attente de l'issue de la procédure d'instruction de la demande.
Par la suite, trois situations sont susceptibles de se présenter :
- l'OMI fait savoir à la préfecture que le dispositif d'aide à la réinsertion ne peut être appliqué à la suite d'une décision de rejet prise par lui-même, ou d'un refus de l'intéressé, ou encore du fait que l'intéressé n'a pas donné suite à sa demande. Dans ce cas, si le délai d'un mois est expiré, les procédures administratives habituelles concernant le séjour sont applicables ;
- l'OMI informe la préfecture que l'étranger ne s'est pas présenté à la date fixée pour l'embarquement à destination de son pays. La préfecture procède alors comme prévu ci-dessus ;
- l'OMI informe la préfecture que l'étranger a effectivement quitté la France dans le cadre de ce dispositif. Dans ce cas, le dossier de l'étranger est classé. Si un APRF a été pris à l'égard de l'étranger, il est considéré comme exécuté et cette personne est radiée du fichier des personnes recherchées.