3.3. Délai de dépôt et recevabilité de la demande
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication de la présente circulaire, ou de la remise effective de l'IQF, pour demander une aide à la réinsertion. Au-delà de ce délai, la demande est irrecevable.
L'OMI vérifie, d'une part, que le demandeur satisfait aux conditions pour bénéficier des aides à la réinsertion et, d'autre part, que le conjoint du demandeur accepte de quitter la France. L'accord du conjoint est alors matérialisé par l'apposition de sa signature sur la demande.
Il informe la préfecture du dépôt et de la recevabilité de la demande.