Article (Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 46. - I. - Les articles 10 à 13 et l'article 42 prennent effet au 1er août 1996.

II. - Les articles 36 (II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.