III-2. Exploitation des études d'impact
Lors des réunions d'arbitrage, l'étude d'impact constitue l'un des éléments servant de base à la discussion interministérielle sur le projet de texte.
Afin de préparer utilement cette discussion, l'étude d'impact doit être communiquée, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion :
- au ministre chargé de la réforme de l'Etat, lorsque l'adoption du projet aurait des incidences sur l'organisation administrative, ainsi que lorsqu'elle conduirait à créer des formalités nouvelles incombant aux usagers ou à modifier les procédures existantes ;
- au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, si la réforme envisagée comporte des incidences économiques, sociales ou budgétaires.
Les ministres destinataires font connaître leur point de vue, avant la réunion d'arbitrage, au ministre responsable du projet ainsi qu'au secrétaire général du Gouvernement.
Il va de soi que cette démarche n'est pas nécessaire, lorsque ces mêmes ministres ont participé à l'élaboration même de l'étude. Il convient, en tout état de cause, de veiller à ce que le dossier préparatoire à la réunion fasse clairement apparaître les appréciations et conclusions des services et organismes qui ont été associés à la réalisation de l'étude d'impact.
Afin que ces instructions soient respectées, j'ai demandé à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement de ne pas accepter, sauf cas exceptionnel dûment justifié par une extrême urgence, l'examen interministériel des projets de textes qui ne seront pas accompagnés d'une étude d'impact conforme aux exigences décrites ci-dessus.
En cas de divergence d'appréciation sur l'impact des dispositions proposées, mon cabinet pourra décider une contre-expertise.
En outre, le Conseil d'Etat pourra ajourner l'examen de tout texte auquel ne sera pas jointe une étude d'impact conforme aux présentes directives.