Article (Arrêté du 26 janvier 1998 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1993)

Art. 1er. - Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1993 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :

16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.