Article (Arrêté du 25 février 1998 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale)

Art. 5. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas :

- aux dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'un avis favorable du groupe d'experts susvisé à la date de publication du présent arrêté ;

- aux produits bénéficiant d'une AMM en cours de validité, délivrée par l'Agence du médicament, au titre de l'article L. 511 ou au titre de l'article L. 658-11 du code de la santé publique.