Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mars 1998, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 1998 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'arrêté du 17 août 1995.