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Article (Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique)

Article (Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique)

Art. 7. - Le département des achats et commandes de la délégation aux arts plastiques assure le secrétariat de la commission.