Article (Arrêté du 10 février 1998 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la direction de l'administration générale d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel civil de l'administration centrale)

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.