Article (Décret no 98-64 du 29 janvier 1998 modifiant le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche)

Art. 2. - Aux deux alinéas de l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé, les mots : « conseils d'unité d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « conseils des composantes » et les mots : « conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant » sont remplacés par les mots : « conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».