Article (Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1))

Article 13

La mise en oeuvre de ces coopérations fait l'objet d'une programmation annuelle. Cette programmation fera ressortir la contribution de chaque partie, dans la limite des ressources budgétaires.