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Article (Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1))

Article (Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1))

Article 1er

1o Dans le respect des législations nationales et dans le cadre de leurs compétences, les parties mènent une coopération technique et opérationnelle et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :

1. La lutte contre le terrorisme ;

2. La lutte contre la criminalité organisée ;

3. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et de leurs précurseurs et contre le blanchiment de fonds ;

4. La lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant ;

5. La sûreté du transport aérien ;

6. La lutte contre les faux et les contrefaçons ;

7. Le maintien de l'ordre public ;

8. La police technique et scientifique ;

9. La lutte contre le trafic des êtres humains ;

10. La lutte contre le trafic d'enfants ;

11. La lutte contre la délinquance économique et financière ;

12. La gestion et la formation des personnels.

2o Cette coopération peut être étendue à tous les domaines qui se révéleront utiles.