Art. 12. - Au vu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse, ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit en application de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé.