Article (Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation)

Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.