Article (Arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Pour 1998, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 2 007 000 F selon la ventilation suivante :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 24 du 29/01/1998 page 1412 à 1413

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