Article (Arrêté du 29 décembre 1997 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude à l'assemblage par électrosoudage de canalisations et d'accessoires en polyéthylène véhiculant des combustibles gazeux installés en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieurs aux bâtiments d'habitation ou à leurs dépendances)

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.