Art. 3. - Le service de la stratégie et de la législation est responsable de la définition des politiques urbaines en amont des actions opérationnelles. Il veille aux conditions d'un traitement équilibré des territoires, aux différentes échelles de la planification, ainsi qu'à la cohérence des différents instruments de planification et de régulation des villes et des territoires. Il suit les questions juridiques liées au droit de l'urbanisme et de l'expropriation et au droit de l'habitat. Il pilote les fonctions études et observation au sein de la direction générale et auprès des services extérieurs.
Le service de la stratégie et de la législation comprend :
- la sous-direction de la planification stratégique ;
- la sous-direction du droit de l'urbanisme ;
- la sous-direction du droit de l'habitat ;
- la sous-direction de l'observation et des études ;
- la mission de la prospective et de l'évaluation.
I. - La sous-direction de la planification stratégique est chargée, en liaison avec les directions intéressées, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de planification aux différentes échelles du territoire, dans les espaces urbains et ruraux.
Elle suit les démarches de développement communautaire dans son domaine et la mise en oeuvre des fonds européens correspondants.
Elle veille à l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme, notamment celles relatives au littoral et à la montagne et aux règles générales d'utilisation du sol. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement.
Elle élabore les méthodes et les instruments techniques de la planification urbaine. Elle veille à la cohérence entre documents d'urbanisme et outils des politiques de l'habitat.
Elle assiste les services déconcentrés pour la mise en oeuvre des procédures de planification.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs de la planification et de l'aménagement.
II. - La sous-direction du droit de l'urbanisme élabore les législations de l'urbanisme et de l'expropriation et veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols ; elle est chargée de la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme.
Elle élabore la doctrine administrative relative à ces législations et veille à leur application par les autorités administratives. Elle conseille les services déconcentrés en matière d'interprétation du droit et de contrôle de légalité, notamment en ce qui concerne l'application du droit des sols. Elle contribue à leurs qualifications.
Elle est chargée du contentieux de l'Etat en matière d'urbanisme ; elle définit les conditions de mise en oeuvre des dispositions pénales du code de l'urbanisme.
III. - La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
IV. - La sous-direction de l'observation et des études est chargée de la mobilisation des données et connaissances nécessaires à l'élaboration, à la conduite et à l'évaluation des politiques de la direction dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Elle participe, en partenariat avec les institutions responsables, à l'élaboration des statistiques nationales dans ces domaines et à l'amélioration des méthodes d'observation, d'analyse et de cartographie des territoires.
Elle coordonne les programmes d'études de la direction générale, des services déconcentrés, du réseau technique de l'équipement et contribue à l'animation des équipes en charge de ces études.
Elle réalise des travaux de synthèse et de prévision. Elle organise la valorisation et la diffusion des études nationales et locales.
V. - La mission de la prospective et de l'évaluation impulse et coordonne les travaux de prospective et d'évaluation dans les domaines d'intervention de la direction générale. A ce titre, elle assure la liaison avec les autres services du ministère en charge de questions prospectives ainsi qu'avec les organismes de recherche et d'expérimentation. Elle coordonne au sein de la direction générale les travaux d'évaluation des politiques relevant du champ de sa compétence.