Article (Arrêté du 15 janvier 1998 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)

Art. 2. - Ce registre revêt la forme d'un cahier coté et paraphé tenu par le responsable de la société qui a souscrit l'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires tel qu'il est prévu à l'article R. 226-4 du code pénal.