Article (Décret no 98-158 du 11 mars 1998 modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les mots : « après quatre ans de services » sont remplacés par les mots : « après trois ans de services ».