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Article (Arrêté du 2 avril 1998 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire)

Article (Arrêté du 2 avril 1998 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire)

Art. 9. - Les épreuves d'admissibilité ont lieu au siège des cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels les candidats se sont fait inscrire, ou au siège des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux auprès desquels les candidats se sont fait inscrire.

Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel, tribunal supérieur d'appel ou de l'un des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux.

Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.

Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.