Article (Arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 5. - L'arrêté du 27 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications : LEX 3 est abrogé.