Article (Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société COLT Télécommunications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3 - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »