Art. 7. - L'article D. 435-9 du code de l'aviation civile est remplacé par un article ainsi conçu :
« Art. D. 435-9. - L'autorité qui prononce la sanction la notifie au navigant qui en est l'objet le plus tôt possible et dans un délai maximum de quarante-cinq jours après la tenue de la commission de discipline.
« Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
« La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision. »