Article (Décision no 97-438 du 10 décembre 1997 autorisant la société Régiocom Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie -Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté)

Art. 6. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.