Art. 7. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC « Miel de Corse - Mele di Corsica » pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.