Article (Arrêté du 25 février 1998 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 2. - L'arrêté du 26 mai 1997 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.