Article (Décret no 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines)

Art. 18. - Au dernier alinéa de l'article 138 du même décret, les mots : « ou d'un congé de conversion » sont ajoutés après les mots : « congé charbonnier de fin de carrière ».