Article (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)

Art. 6. - La demande de financement avalisé est transmise :

- par la coopérative agréée, aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont dépend son siège social ;

- par le négociant agréé, à la société de caution mutuelle dont il est adhérent.