Le versement de la subvention pour les travaux peut faire l'objet du paiement d'acomptes. Le versement du solde de cette subvention s'effectue après :
- vérification de la conformité des caractéristiques des travaux réalisés avec celles visées par la décision attributive ;
- fourniture du certificat d'un contrôleur technique agréé ou accrédité par le COFRAC attestant la conformité des ouvrages de stockage d'effluents liquides d'une capacité d'au moins 250 mètres cubes ;
- fourniture du projet agronomique ;
- vérification que l'élevage respecte les prescriptions techniques au titre de la directive CEE 91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;
- vérification que l'élevage est en situation régulière au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- vérification que l'amélioration des pratiques agronomiques de l'agriculteur avant réalisation des travaux visée à l'article 4 du présent arrêté est mise en oeuvre.