Article 6 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)
Article 6 (Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure)
Le président, commun à l'ensemble des commissions techniques spécialisées, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le secrétariat de chacune de ces commissions est assuré par le service chargé de la métrologie légale.