Articles

Article (Arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux)

Article (Arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux)

Art. 1er. - Pour l'application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique, constitue un baladeur musical tout ensemble portatif de reproduction sonore dont la fonction principale est la reproduction à partir d'un support enregistré, cette fonction pouvant éventuellement être complétée par une fonction de réception radiophonique ou d'enregistrement, et dont l'utilisateur peut se servir en se déplaçant et en procédant à l'écoute au moyen d'un casque léger, ou d'écouteurs, diffusant le son à ses oreilles.