Article (Décret no 98-155 du 4 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman)

Art. 6. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.