Art. 3. - I. - A l'article R.* 236-106 du même code, il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
« 5o Six balances destinées à la pêche des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R.* 236-100, d'un diamètre maximum de 0,30 mètre. »
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « prévus à l'article 4 du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 » sont remplacés par les mots : « prévus au présent article ».