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Article (LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1))

Article (LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1))

Article 36

L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.