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Article (Règlement du jeu instantané dénommé << France 98 >>)

Article (Règlement du jeu instantané dénommé << France 98 >>)

Article 6


Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention : « Nul si découvert », entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.