Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - L'arrêté du 11 septembre 1990 est abrogé à compter du 1er janvier 1999. L'arrêté du 16 juin 1992 est abrogé à compter du 1er janvier 2000. »