Article (Arrêté du 23 juillet 1997 relatif aux stockages de chlore gazeux liquéfié sous pression lorsque la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 18 tonnes)
Art. 53. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dont la demande d'autorisation est déposée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Chapitre II
Conditions d'application aux installations existantes