Article (Décret no 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 6. - L'article D. 542-5-2 du même code est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2002 :

1o Au septième alinéa les mots : « Son montant est arrondi au franc le plus proche. » sont supprimés ;

2o Au dixième alinéa :

Le montant de 175 F est remplacé par le montant de 26,68 Euro ;

Les mots : « son montant est arrondi au franc le plus proche ; » sont supprimés ;

3o Le treizième alinéa est supprimé.