Art. 17. - Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère sur :
1o Le règlement intérieur ;
2o Le budget et ses décisions modificatives ;
3o Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
4o L'acceptation des dons et legs ;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et de valeurs mobilières, baux et locations ;
6o Les emprunts et prises de participations financières ;
7o La participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
8o Les accords, conventions et marchés à l'exception de ceux pour lesquels le directeur a reçu délégation ;
9o Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;
10o Les caractéristiques des emplois à l'exception des catégories pour lesquelles le directeur a reçu délégation ;
11o Les actions en justice et les transactions ;
12o L'organisation interne de l'institut et des écoles dans le cadre des présents statuts ;
13o Les programmes de chacune des écoles.
Il peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.