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Article (Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture)

Article (Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture)

Art. 17. - Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère sur :

1o Le règlement intérieur ;

2o Le budget et ses décisions modificatives ;

3o Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;

4o L'acceptation des dons et legs ;

5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et de valeurs mobilières, baux et locations ;

6o Les emprunts et prises de participations financières ;

7o La participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;

8o Les accords, conventions et marchés à l'exception de ceux pour lesquels le directeur a reçu délégation ;

9o Les dépôts de brevets ou de dossiers de propriété industrielle ;

10o Les caractéristiques des emplois à l'exception des catégories pour lesquelles le directeur a reçu délégation ;

11o Les actions en justice et les transactions ;

12o L'organisation interne de l'institut et des écoles dans le cadre des présents statuts ;

13o Les programmes de chacune des écoles.

Il peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.