Article (Décret n° 2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie)

Art. 3. - A l'article 2 du décret, le montant de 0,20 F est remplacé par le montant de 0,03 Euro.