II. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social « UNIFED »
(75008 Paris)
Accord 2001-01 du 3 avril 2001 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, loi Aubry II, relatif aux conditions d'application de certaines dispositions de la loi Aubry II :
1. Temps partiel modulé :
2. Application des jours de repos de réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel ;
3. Procédure de demande d'augmentation d'horaires pour les salaires à temps partiel ;
4. Repos compensateurs liés aux heures supplémentaires.
(Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)