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Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Article (Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs)

Art. 8. - Au cinquième alinéa de l'article R. 382-30-2 du même code, après les mots : « revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu des assurés » sont ajoutés les mots : « , de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; et après les mots : « situation économique des intéressés » sont ajoutés les mots : « , appréciée compte tenu de celle de leur conjoint, de leur concubin ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».