Article (Décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 7. - Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
1o La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
2o La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.