Article (Décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Séverac-le-Château dans le département de l'Aveyron, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections déclarées d'utilité publique entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Séverac-le-Château (échangeur RN 9))
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.