Article (Décret no 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))

Art. 5. - Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 11 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.