Article (Arrêté du 24 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation)

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé devient l'article 8.