Article (Décret no 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles)

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.