Article (Décision no 97-395 DC du 30 décembre 1997)

Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :

- l'article 19 ;

- l'article 75 ;

- le IV de l'article 85 et, au deuxième alinéa du III, les mots : « et 1740 ter A » ;

- l'article 119.